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Le conciliateur de justice

Contenu de la page : Le conciliateur de justice

Si un différend vous oppose à un particulier, il vous est possible de vous adresser au conciliateur de votre canton.

C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout des contestations, conflits et autres difficultés à obtenir un accord.

Dans quels cas peut-on avoir recours au conciliateur ?

Pour tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Sont donc exclus de la compétence du conciliateur, les problèmes concernant l’état des personnes (le nom, la filiation, le divorce ...) et le droit public (les relations entre l’individu et l’État ou une collectivité publique).

Le conciliateur peut donc vous aider dans de très nombreuses situations. Voici quelques exemples de problèmes dans lesquels il peut intervenir :

  • recouvrement des créances
  • difficultés de voisinage
  • conflits familiaux (hors divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants)
  • rapports entre copropriétaires
  • rapports bailleurs-locataires
  • rapports commerçants-consommateurs
  • et d’une manière générale, toutes les difficultés d’exécution des contrats.

Il faut noter que (excepté les mineurs), n’importe quel particulier intéressé dans un litige pourra soumettre ce litige à un conciliateur.

Comment saisir votre conciliateur ?

Pour prendre contact avec un conciliateur, on peut se renseigner dans les palais de justice, les tribunaux d’instance, les mairies, les services de police ou les gendarmeries.

On s’adresse au conciliateur de la façon la plus simple : par lettre, par téléphone ou en se présentant à lui même au moment où il tient sa permanence :

  • à la mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry , la dernière semaine du mois, les mardis de 17h à 19h et les jeudis de 15h à 18h (téléphone : 01 60 65 20 20).
  • au centre Albert Schweitzer à Dammarie-les-Lys, tous les jeudis du mois à l’exception du dernier, de 16h à 19h (téléphone : 01 64 87 49 49).

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et il peut vous éviter d’engager un procès.

A quoi sert la conciliation ?

  • Le conciliateur n’est pas un magistrat : il ne prononce pas de jugement, il a une formation juridique.
  • Il est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.
  • La tâche du conciliateur est d’aboutir à une solution amiable et non de donner des consultations juridiques.
  • Si le conciliateur ne parvient pas à un accord, il vous indiquera le tribunal auquel vous pourrez vous adresser.
  • Si une solution est mise sur pied, vous signerez, vous et votre adversaire, un "constat d’accord". Ce document indiquera brièvement le litige et décrira la solution acceptée.
  • Ce constat n’a aucun caractère de jugement. C’est plutôt une sorte de contrat par lequel chaque partie prend certains engagements.
  • Si ce constat, à la demande des parties, est revêtu de la formule exécutoire, il a valeur de jugement en dernier ressort.

C’est le juge d’ Instance qui, à la demande des parties, donne force exécutoire au constat d’accord.

Comment se déroule la conciliation ?

L’ "Instruction" de l’affaire a lieu en présence des deux parties qui peuvent être accompagnées de la personne de leur choix (ami, parent, conseil juridique, avocat, etc...) mais ce n’est pas une obligation, simplement une faculté.

Elles pourront s’exprimer dans une entière liberté, puisque le conciliateur est rigoureusement tenu au secret professionnel. Après avoir étudié les détails de l’affaire, le conciliateur proposera une solution qu’il estimera juste et équitable.

Attention : le fait de saisir un conciliateur n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription, de déchéance ou de recours.
Dernière mise à jour de ces informations : 19 mars 2015