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Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles

Contenu de la page : Arrêté préfectoral du 7 avril 2020 portant restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles

Article 1er : Les déplacements brefs liés à l’activité physique individuelle des personnes sont interdits entre 10h et 19hjusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine­ et-Marne et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Arrêté préfectoral n°2020/PJ1/137 du 7 avril 2020 portant restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du Covid-19
Arrêté préfectoral n°2020/PJ1/137 du 7 avril 2020 portant restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du Covid-19
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Dernière mise à jour de ces informations : 8 avril 2020