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Règlement de voirie communale

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A - INTRODUCTION - DÉFINITIONS

TITRE I - EXÉCUTION DE TRAVAUX EN DOMAINE PUBLIC - DÉMARCHES ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES

Pour exécuter des travaux en Domaine Public communal, il faut :un accord technique

  • une autorisation d’exécution et, éventuellement, son rattachement au calendrier lorsqu’il est établi par le maire,(art. 49, 50, permission de voirie).

En plus, il y a lieu d’envisager un arrêté lié à la circulation (déviations, alternats stationnements,...).

Enfin, il faut aussi, bien entendu, respecter les règles générales en matière de sécurité et conditions de travail : voir notamment les nouvelles procédures Demandes de Renseignements et Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux, ainsi que les textes relatifs à la sécurité dans les chantiers de bâtiment et travaux publics.

TITRE II - CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

Le règlement de voirie, établi par le Conseil Municipal, est lié au pouvoir de police de conservation du domaine public et privé communal qui est donné au MAIRE. Il définit les dispositions techniques et administratives à respecter par tout intervenant sur ce domaine demandant à y réaliser des travaux. Ces dispositions feront l’objet de la délivrance d’un accord technique, préalablement à la réalisation. Elles obéissent à la recherche de la qualité dans l’organisation et les techniques.

TITRE III - QUELQUES DÉFINITIONS

Voirie Communale

Ces termes désignent l’ensemble du patrimoine routier public et privé de la commune. Ils comprennent les voies publiques (voies communales), le domaine privé de la commune (chemins ruraux), et leurs dépendances.

Affectataires - Exploitants - Utilisateurs

Le propriétaire de la voirie communale, est la Commune ou le Syndicat Intercommunal. Les utilisateurs en sont les administrés, en général. Des conventions spécifiques peuvent désigner des affectataires ou des exploitants, qui assurent gestion et/ou conservation des parties concernées.

Permissionnaires - Concessionnaires - Occupants de Droit

La Voirie Communale (et notamment son sous-sol) est utilisée pour installer les réseaux et canalisations de distribution de services aux riverains : eau, électricité, gaz, téléphone, assainissement, télévision et également pour installer des équipements publics ou privés : Abribus. panneaux, terrasses.,..

Ces occupations sont soit de droit, soit concédées (eau, assainissement...) soit sur permission de voirie spécifique (électricité, gaz, téléphone).

Intervenant

Ce terme sera utilisé dans le présent document pour désigner le maître d’ouvrage, personne physique ou morale, qui sera destinataire de l’accord technique communal préalable à la réalisation de travaux dans le cadre du règlement de voirie.

Travaux

La réglementation s’applique pour toutes les interventions affectant le sol et le sous-sol de la voirie communale définie ci-dessus. Les délais d’instruction de l’accord technique préalable ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit de travaux imprévisibles ou urgents.

Coordination des travaux

Le Maire a la possibilité, par son pouvoir de police de la circulation, de prendre un arrêté réglementant la coordination des travaux sur l’ensemble du domaine public en agglomération et sur la voirie communale hors agglomération. Ces dispositions, faisant l’objet d’un autre arrêté spécifique, ne sont pas prises en compte dans le présent volet du règlement de voirie.

Gestion du Domaine Public

Un deuxième volet du règlement de voirie, non présenté ici, concerne les pouvoirs de gestion du Domaine Public confiés au Maire : droits et devoirs, riverains, autorisations d’occupation, ouvrages, franchissements, carrefours,….

TITRE IV - RÉFÉRENCES AUX TEXTES- MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT

Le présent volet du règlement de voirie est établi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la voirie routière.

L’ensemble de ces textes a été codifié par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (J.O. du 24 juin 1989) pour la partie législative et par le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 (J.O. du 8 septembre 1989) pour la partie réglementaire.

Cet ensemble constitue le Code de la Voirie Routière.

Le présent volet du règlement de Voirie Communale y est plus spécifiquement traité dans le Titre IV. section IV. articles L 141.11. R 141.13 à R 141.21.

Son objet est de fixer les modalités d’exécution des travaux de remblayage, de réfection provisoire et de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux régies de l’art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Il est approuvé par le Conseil Municipal après avis d’une Commission comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

B - RÈGLEMENT

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement fixe les modalités d’exécution des travaux de remblayage, de réfection provisoire, de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux régies de l’art.

Il détermine également les conditions d’exécution par la commune de certains des travaux de réfection.

Article 2 - Champ d’application

Le présent règlement s’applique :

  • sur l’ensemble du patrimoine routier public et privé de la commune : les voies communales, et leurs dépendances, les chemins ruraux et leurs dépendances, les espaces publics dont la gestion relève de la voirie communale. Cet ensemble est dénommé par la suite « voirie communale ».
  • pour toutes les interventions affectant le sol ou le sous-sol de cette voirie communale. Ces travaux seront dénommés par la suite « intervention ».
  • aux permissionnaires, concessionnaires, occupants de droit, entrepreneurs demandeurs voulant exécuter des travaux sur la voirie communale. Cet ensemble est dénommé par la suite « intervenant » ; il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Article 3 - Prescriptions générales

Toute intervention sur la voirie communale fait l’objet d’un accord technique préalable fixant ses conditions d’exécution (par exemple, le traitement des déchets de chantier). Cet accord complète celui autorisant l’occupation du Domaine Public. Il est établi par le maire, qui peut accorder délégation à des adjoints ou à des services techniques de l’État ou de la commune.

Cet accord est limitatif, c’est-à-dire que tout ce qui n’y est pas nettement spécifié est interdit, sauf aléa de chantier à traiter au titre des travaux imprévisibles et urgents.

Il doit être tenu en permanence à disposition sur les lieux d’intervention pour contrôle éventuel.

Article 4 - Infractions -Contraventions

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie par les agents commissionnés et assermentés à cet effet font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.

Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1) sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine,

2) auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et de ses dépendances pour les besoins de la voirie,

3) sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts,

4) auront laissé couler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques et d’incommoder le public,

5) en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier,

6) sans autorisation préalable. auront exécuté un travail sur le domaine public routier,

7) sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

Article 5 - Responsabilités et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés : l’intervenant ne peut notamment se prévaloir de l’accord qui lui est délivré en application du présent règlement au cas où il causerait un préjudice à des tiers.

L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages se produisant lors de l’intervention, du fait de cette intervention. Il garantit la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.

La responsabilité de l’intervenant reste engagée en cas de malfaçons, selon les réglementations en vigueur en matière de marchés publics.

Article 6 - Exécution

Le Secrétaire Général., le Directeur Départemental de l’Équipement, le Trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement de voirie communale.

Ses dispositions sont applicables à compter du 15 février 2004.

Article 7 - Demande d’accord technique

Pour les travaux prévisibles (programmables et non programmables), une demande doit être déposée en mairie, avant l’intervention, sous un délai de :

  • 2 mois pour les interventions programmées,
  • 1 mois pour les interventions non programmées nécessitant extension ou renforcement,
  • 2 semaines pour les interventions non programmées sans extension ou renforcement (cas des branchements).

Cette demande comprend :

  • l’objet de l’intervention,
  • sa situation,
  • le plan d’exécution, au 1/200è ou au 1/500è, indiquant les tracés des chaussées et dépendances, les limites des propriétés riveraines, les implantations de mobilier urbain et de végétation, les réseaux existants et faisant ressortir le tracé des travaux à exécuter ainsi que l’emprise totale nécessaire à l’intervention.

Pour les interventions ponctuelles, (notamment branchements isolés), ce plan se limitera à zone d’intervention et emprise totale.

  • la date prévue de début et la durée nécessaire,
  • les coordonnées de l’intervenant.

Elle est accompagnée, pour les permissionnaires, de l’autorisation d’occupation du domaine public et des références de l’entreprise qui réalisera les travaux.

Elle peut être accompagnée de la demande d’arrêté particulier relatif à la police de la circulation et du stationnement.

Elle peut être accompagnée d’une demande d’établissement contradictoire d’un état des lieux.

Pour les interventions imprévisibles (urgences), l’intervenant a obligation de prévenir par Fax ou téléphone le service Voirie de la commune, dés le début de l’intervention, puis de confirmer par écrit au moyen d’un avis d’exécution de travaux urgents.

Article 8 - Délai de réponse à la demande d’accord technique

Pour les interventions programmables, le délai maximal est d’un mois. Ce délai est ramené à 10 jours pour les interventions non programmables. Il est compté à partir de la date de réception de la demande complète (voir article précédent).

Pour les interventions imprévisibles, l’accord technique n’est pas requis.

A défaut de réponse dans ces délais, l’intervention est autorisée tacitement à la date prévue, conformément au présent règlement avec application des prescriptions techniques et organisationnelles.

L’accord technique ne reste valable que pendant une durée de trois mois.

Article 9 - État des lieux

Lors des interventions de construction, extension, renouvellement de réseaux, la commune devra être invitée pour l’établissement d’un état des lieux contradictoire avec l’intervenant :

  • avant les travaux,
  • à la réception correspondant à la remise dans l’état initial des lieux, à la fin de ’intervention,
  • un an après cette réception, soit à la réception définitive.

L’intervenant peut, sous sa responsabilité, et à ses frais, faire établir un constat d’état des lieux par huissier.

La reprise de tous désordres ou de toutes malfaçons seront à la charge de l’intervenant, depuis le début de l’intervention jusqu’à la réception définitive.

Article 10 - Récolement

Lors des interventions de construction, extension, renouvellement de réseaux, l’intervenant fournit à la commune, dans un délai maximal de 2 mois après la fin de l’intervention, un plan de récolement des installations et des ouvrages rencontrés lors de cette intervention.

A défaut, et deux semaines après mise en demeure restée sans effet, la commune fera établir ce plan aux frais de l’intervenant.

TITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Article 11 - Organisation générale de l’intervention

Les mesures générales d’organisation de l’intervention sont les suivantes :

11.1 - Emprises -longueurs -chargements

L’emprise nécessaire à l’intervenant devra être aussi réduite que possible, en particulier dans le profil en travers chaussée et trottoirs.

En règle générale, en agglomération, les tranchées longitudinales ne seront laissées ouvertes que sur une longueur ne pouvant dépasser 50 mètres, au fur et à mesure par sections successives. La commune pourra, pour des raisons de sécurité ou de conservation du domaine, imposer le travail par demi-chaussée.

D’autre part, l’emprise sera libérée, par sections successives, dans les meilleurs délais.

Le chargement des véhicules devra s’effectuer à l’intérieur de l’emprise réservée à l’intervention. En cas d’impossibilité, le chargement pourra être exécuté hors emprise, et uniquement pendant les périodes creuses de circulation.

L’emprise correspondant aux parties de travaux terminés doit être libérée immédiatement.

11.2 - Interruptions supérieures à 24 heures

A chaque interruption de travail de plus de 24 heures, notamment en fin de semaine, des dispositions seront prises pour réduire l’emprise à une surface minimale, pour évacuer tous les matériaux inutiles et pour mettre en conformité la signalisation.

11.3 - Chaussées récentes

Aucune intervention programmable ne sera autorisée dans les chaussées, trottoirs, dépendances de la voirie communale construite ou rénovée depuis moins de 5 ans, sauf dérogation expressément motivée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux imprévisibles imposés par la sécurité, ni aux branchements particuliers qui n’étaient pas prévisibles lors des travaux de construction ou de rénovation .

11.4 - Écoulement des eaux

Il devra être constamment assuré.

11.5 - Accès des riverains

Il devra être constamment assuré. En particulier, des ponts provisoires munis de garde-corps seront placés au-dessus des tranchées. Leur nombre et leur emplacement seront fixés dans l’accord préalable.

11.6 - Signalisation

En plus des mesures particulières de police de la circulation adoptées par ailleurs, l’intervenant devra mettre en place, de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, la signalisation complète du chantier. Il en assurera la surveillance constante, conformément aux textes en vigueur. Cette signalisation sera conforme aux règles à respecter au titre de la signalisation temporaire.

11.7 - Information

Toute intervention programmable comportera à ses extrémités un panneau d’information indiquant le maître d’ouvrage, l’objet, les coordonnées de l’entreprise, la date et la durée de l’intervention.

11.8 - Protections et clôtures des fouilles

En agglomération, les fouilles seront clôturées par un dispositif s’opposant aux chutes de personnes, ce qui exclut formellement le simple ruban multicolore. A titre d’exemple, cette protection peut être constituée de barrières comportant une lisse et une sous-Iisse situées respectivement à 1 mètre et 0,50 mètre du sol, l’ensemble étant fixé de façon rigide sur des supports capables de rester stables dans des conditions normales de sollicitation.

Les éléments de protection métalliques ou en bois ne devront pas comporter de défauts susceptibles de diminuer leur résistance et devront être exempts d’échardes ou de pointes.

11.9 - Propreté

La voie publique utilisée par le chantier devra être balayée tous les jours en fin de travail et débarrassée de tous déblais et détritus divers. Les camions transportant des matériaux devront être équipés de façon à éviter toute chute de matériaux lors des déplacements.

Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place. Toutes les surfaces tâchées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront refaites aux frais de l’intervenant par la commune.

11.10 - Plantations

Dans la mesure du possible, lorsqu’une plantation d’arbres jouxte l’intervention, celle-ci devra se situer au moins à 1,50 m de la partie extérieure du tronc. Dans le cas où des racines d’un diamètre > à 2 cm seraient rencontrées, il est formellement interdit de les couper ou de les mutiler. D’une façon générale, aucune atteinte ne devra être portée au système radiculaire et les terrassements seront réalisés manuellement.

En toutes circonstances, les plantations devront être protégées du choc des outils ou des engins mécaniques par un corset en planches. L’intérieur de l’enceinte sera toujours maintenu en état de propreté et sera soustrait à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Il est interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.

Lors de travaux avec engins, la protection des basses branches devra être assurée et le matériel employé adapté à cette contrainte.

Le dépôt des déblais, matériaux ou autres, est interdit dans l’emprise des espaces verts.

Les réseaux d’arrosage existant sur les terre-pleins, places, avenues plantées d’arbres, ne pourront être déplacés ou modifiés sans autorisation spéciale. Ils devront être rétablis en l’état primitif par l’intervenant, après accord des services techniques municipaux.

En cas de plaies et blessures ainsi qu’en cas de perte du végétal du fait de l’exécution de l’intervention, la commune fera exécuter les soins nécessaires ou le remplacement aux frais de l’intervenant.

11.11 - Bouches d’incendie

Au cours des travaux. l’intervenant devra veiller strictement à ce que les bouches et poteaux d’incendie placés le long du chantier soient toujours accessibles et maintenus si possible en dehors de l’emprise du chantier. Dans tous les cas, l’intervenant devra se mettre en rapport avec le Service de Secours et de Lutte contre l’Incendie afin d’arrêter, d’un commun accord, les dispositions à prendre sur le chantier pour rendre possible toutes les manœuvres indispensables pour assurer les secours.

11.12 - Protection d’ouvrages rencontrés dans le sol

Dans le cas où, au cours des travaux, l’intervenant rencontrerait ou mettrait à découvert des canalisations ou installations de nature quelconque, il serait tenu d’avertir immédiatement les services ou exploitants desquels elles dépendent, en vue des mesures à prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes, et la protection de ces biens ou installations. Tout choc sur une canalisation devra être signalé immédiatement à la personne responsable du réseau.

Pour les tranchées devant s’effectuer dans le voisinage des canalisations de gaz ou de lignes souterraines électriques ou de télécommunications, l’intervenant devra se conformer à toutes les prescriptions en vigueur relatives aux travaux devant se dérouler aux abords de ces ouvrages.

11.13 - Suppression d’ouvrages non utilisés

En cas de cessation d’utilisation des installations, les ouvrages existants dans le sol public, devront, le cas échéant, pour un motif de sécurité ou dans l’intérêt de la voirie, être supprimés à la demande de l’administration et les lieux remis dans leur état primitif, par les soins et aux frais de l’intervenant ou de ses succédants ou ayants droit. Faute par eux d’y procéder, ces travaux pourront, après mise en demeure restée sans effet, être exécutés par l’administration aux frais, risques et périls de l’intervenant ou de ses succédants ou ayants droit.

Article 12 - Exécution des tranchées

12 1 - Implantation

Les tranchées seront réalisées à l’endroit de la voirie qui perturbe le moins sa gestion et sa pérennité, dans les zones les moins sollicitées. Un éloignement minimal de 0,50m de la rive de chaussée sera préconisé. Pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de cinq ans, le fonçage est la règle pour les tranchées traversantes, sauf impossibilité technique dûment motivée et constatée.

12.2 - Découpe

Les bords de la zone d’intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout moyen permettant d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et permettant d’obtenir une découpe franche et rectiligne.

Les carrefours à feux sont souvent équipés de boucles de détection électromagnétique noyées dans la chaussée. Toute détérioration apportée à ces boucles devra immédiatement être signalée au service de voirie qui procédera à la réfection aux frais de l’intervenant.

12.3 - Couverture des réseaux

La couverture des réseaux est mesurée à partir de la génératrice supérieure de la canalisation ou de l’ouvrage jusqu’à la surface du sol.

Elle sera au minimum de 0,80 m sous chaussées et de 0,60 m sous trottoirs et accotements.

En cas d’impossibilité technique, notamment liée à l’encombrement du sous-sol, la canalisation ou l’ouvrage se situe au moins 0,10 m en dessous du corps de la chaussée prescrite pour la réfection (revêtement base et fondation).

Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, conformément aux textes en vigueur, d’un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) d’une couleur caractéristique pour chaque réseau : rouge pour l’électricité, jaune pour le gaz, vert pour les télécommunications, bleu pour l’eau potable. Les réseaux d’assainissement ne sont pas concernés.

Cette règle ne s’applique pas pour la mise en place des réseaux utilisant des procédés souterrains (tubage, procédé de forage souterrain,...).

Les grillages avertisseurs seront posés au minimum 20 cm au-dessus de la conduite.

Les fouilles devront être étayées et blindées, dans des conditions suffisantes pour éviter les éboulements, et conformément à la réglementation en vigueur.

L’administration se réserve la propriété des objets d’art et découverte de toute nature qui pourraient se rencontrer dans les fouilles. L’intervenant devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue de leur conservation dans l’attente des instructions de l’administration intéressée.

Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie souterraine sauf dérogation accordée dans l’autorisation de voirie.

12.4 - Engins, mobiliers urbains, accessoires

L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n’apporter aucun dommage aux chaussées est interdite. Toutes précautions devront être prises pour que les semelles d’appui des engins ne créent aucun dommage à la voirie.

Le mobilier urbain appartenant à la collectivité (candélabres, supports de signalisation Abribus, etc...), devra être protégé ou démonté après accord de I’administration et remonté en fin de chantier aux frais de l’intervenant. En particulier, tous les éléments de signalisation horizontale et verticale devront être reconstitues dans les meilleurs délais.

Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à clé, d’eau ou de gaz, siphons, tampons de regards, chambres P.T.T., poteaux incendie... devront rester visibles et accessibles pendant toute la durée du chantier.

Article 13 - Déblaiements

Dans le cas de travaux importants, l’intervenant pourra réutiliser tout ou partie des déblais extraits. Il devra alors faire procéder à ses frais à une étude d’identification des déblais de manière à déterminer la possibilité et les conditions de réutilisation conformément à la note technique « Compactage des remblais de tranchées », éditée par le S.E.T.R.A. en novembre 1984, ou, le cas échéant, conformément à des textes ultérieurs, et sous réserve des prescriptions particulières ordonnées spécialement à l’occasion de l’autorisation. Les résultats de cette étude, permettant la réutilisation des déblais, devront alors être communiqués à la commune.

Tous les matériaux provenant des fouilles seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sauf autorisation particulière. Seuls les matériaux de surface (dalles, pavés) susceptibles d’être réutilisés après accord de l’administration seront soigneusement rangés à part en un lieu où ils ne gêneront pas la circulation des véhicules et des piétons.

Lorsqu’une tranchée croisera des bordures et des caniveaux, ceux-ci seront déposés.

Article 14 - Remblayage

Le remblayage des tranchées s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux conformément au guide technique « remblayage des tranchées et réfection des chaussées » ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou le remplacer.

Sous chaussées et parkings, on devra obtenir (Guide technique SETRA 1984) :

  • la qualité de compactage q2 dans l’épaisseur de la fondation de la chaussée existante,
  • la qualité de compactage q3 pour les 0,60 m sous-jacents,
  • la qualité de compactage q4 pour les couches inférieures éventuelles, en fonction de la chaussée existante.

Sous trottoirs, on devra obtenir la qualité de compactage q3 sur les 20 cm supérieurs et la qualité de compactage q4 pour les couches inférieures.

En cas d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée ou du trottoir est nécessaire pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents.

Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux ou de câble, morceaux de bouche à clé, boîte de raccordement, etc... afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.

Les matériaux de remblai en excédent sont enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus provenant des travaux.

Sous les gazons, les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu’à la cote de moins trente centimètres. Le complément se fait à l’aide de terre végétale.

Au droit des arbres, sur une longueur de deux mètres et une profondeur de un mètre, les tranchées sont remblayées à l’identique.

Le remblayage en sous-œuvre des canalisations existantes devra obligatoirement être exécuté à l’aide de sable soigneusement compacté jusqu’à 10 cm du dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. Dans tous les cas où cela est possible, il sera procédé à un compactage hydraulique.

Article 15 - Gestion des déchets de chantier

Pour assurer le suivi, la traçabilité et le bon déroulement de la gestion des déchets de chantier, en conformité avec l’article 2 de la loi 75-633 du 15 juillet 75 modifiée, le maître d’ouvrage devra systématiquement :

Ø Faire préalablement identifier et quantifier précisément les déchets par nature (par couches de matériaux) par son maître d’œuvre,

Ø Intégrer dans les pièces écrites du marché (RC, AE, CCAP, CCTP, Bordereau de prix. ..) la prise en compte de la gestion des déchets de chantier :

  • en rappelant l’identification et la quantification des déchets effectuées préalablement,
  • en facilitant solutions techniques correspondantes : recyclage, valorisation, stockage,...
  • en demandant à l’entreprise de prévoir les modalités de cette gestion dans un SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Évacuation des Déchets) en prévoyant, dans ses estimations financières, les sujétions liées à cette prise en compte.

Article 16 - Réfection de la couche de surface

La réfection des chaussées, parkings et trottoirs s’effectue conformément au guide technique « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou le remplacer.

Dans le cas des chaussées traditionnelles, qui sont des chaussées souples, le type de matériaux et la structure à envisager pour la réfection sont fonction du trafic et non de l’épaisseur existante (la structure et le sol support ayant été consolidés au fil des années par le trafic).

Dans le cas des chaussées récentes ou renforcées, pour lesquelles existe une structure bien définie, qu’elle soit souple, semi-rigide ou rigide, l’impossibilité d’atteindre une qualité de densification conforme à celle obtenue à l’aide des engins de compactage employés lors de la construction de la chaussée complète, nécessite de majorer l’épaisseur de la réfection de 10 ar rapport à la structure existante.

En règle générale, la réfection en surface sera réalisée dès la fin de l’intervention, de façon définitive.

16.1 - Principes généraux

La réfection consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.

Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux revêtements en place. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants, sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages.

Tous les équipements de la voie doivent être rétablis à l’identique, à la charge de l’intervenant, à la fin des travaux conformément aux régies de l’art.

Pour les matériaux de surface traités aux liants hydrocarbonés, les travaux seront soumis aux prescriptions ci-dessous :

  • toutes les surfaces ayant subi des dégradations suite aux travaux de fouilles sont incluses dans la réfection définitive (notion de périmètre des dégradations), de façon à n’obtenir que des lignes droites ou brisées composant des figures géométriques simples (rectangles, carrés, triangles.) à l’exclusion de toutes courbes ou portions de courbes.
  • réfection des délaissés de largeur inférieure à 0,30 m le long des façades, des bordures et des joints de tranchées antérieures aux travaux, ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface (tels que regards de visite, bouches d’égout, bouches à clé, ouvrages EDF/GDF, etc...).
  • suppression des redans espacés de moins de 1,50 m
  • réfection des parties de voirie qui seraient détériorées aux abords immédiats du chantier durant l’exécution des travaux,
  • étanchement des joints d’après la technique « scellement de fissures ».

Tous les travaux dans un revêtement de surface ayant moins de 5 ans d’âge, peuvent entraîner une réfection définitive plus conséquente qui est définie cas par cas par le Service de la Voirie en liaison avec l’intervenant, ceci pour tenir compte de l’état neuf de la voirie.

Matériaux à réutiliser :

Tous les matériaux manquants ou dégradés du fait de l’intervenant sont remplacés à ses frais.

Travaux supplémentaires

Lorsqu’il a été constaté contradictoirement que le remblayage ne satisfait pas aux prescriptions posées par le présent règlement, il est repris, aux frais de l’intervenant, dans le cadre de la remise en état définitive.

Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, le Service de la Voirie se réserve le droit d’effectuer à ses propres frais :

  • soit un réaménagement complet de la zone touchée
  • soit des travaux d’entretien aux abords immédiats

Dans ce cas, la participation financière de l’intervenant reste limitée au montant de la réfection à l’identique de sa fouille.

Signalisation horizontale et verticale

Après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale et verticale est remise en place, aux frais de l’intervenant (ou par l’intervenant) ; elle s’étend à toutes les parties disparues ou détériorées.

16.2 - Chaussées et parkings

Il sera procédé au découpage de la chaussée, à l’enlèvement éventuel de la réfection provisoire et à la reconstitution de la chaussée initiale. La réfection de la couche de roulement nécessitera techniquement des emprises de réfection supérieures aux emprises initiales de la tranchée de façon à reconstituer dans la couche de roulement des joints qui devront se situer à 0,10 m au moins des joints d’origine ou des éventuelles fissures consécutives à la tranchée.

16.3 - Trottoirs

a) trottoirs asphaltés et trottoirs bétonnés :

L’intervenant procédera à la réfection définitive, à savoir, 15 cm de béton dosé à 350 kg + 15 mm d’asphalte ou 15 cm de béton dosé à 350 kg surmonté d’une chape, L’intervenant conserve la responsabilité de la bonne exécution des travaux et de la tenue dans le temps, Il passe la commande auprès d’une des entreprises spécialisées dans les revêtements en asphalte.

b) trottoirs pavés ou dallés :

Repose de pavés ou des dalles, préalablement déposés avec soin et stockés, suivant les règles de l’art et les profils avec fourniture par l’intervenant des éléments manquants ou similaires.

c) bordures et caniveaux :

Les bordures et caniveaux démontés devront être soigneusement scellés sur un lit de pose en béton dosé à 250 kg de ciment, d’une épaisseur minimum de 15 cm avec solin d’accotement. Les bordures et caniveaux endommagés devront être changés.

16.4 - Réfection provisoire

Si l’entreprise ne peut pas assurer le jour même la réfection définitive en enrobé, elle devra obligatoirement mettre en œuvre sur 0.05 d’épaisseur, des enrobés à froid en phase provisoire et en aucun cas, araser la grave traitée jusqu’au fini de la chaussée.

Dans les cas particuliers où la réfection provisoire est autorisée, elle sera réalisée, pour les zones circulées, soit par 5 cm d’enrobés à froid arasés au niveau du revêtement existant, soit par un revêtement superficiel bi-couche après reconstitution des couches de chaussées.

Article 17 - Contrôles

Des contrôles de travaux de réfection peuvent être effectués à l’initiative de la commune et à ses frais.

L’intervenant doit être apte à préciser la classification R.T.R. du matériau mis en œuvre ainsi que les caractéristiques du matériel de compactage.

Article 18 - Responsabilité de l’intervenant

L’intervenant a la charge de la surveillance et de l’entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l’exécution des travaux autorisés, et ceci jusqu’à la réfection définitive.

La commune est informée de l’achèvement des travaux dans les 48 heures.

L’intervenant est responsable 1 année à partir de la réfection définitive des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention et des inconvénients qui pourraient en découler, en particulier la dégradation des joints.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 19 - Prix de base - Frais généraux

Les sommes qui peuvent être réclamées à l’intervenant lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune, ou lorsque les travaux sont exécutés d’office, comprennent le prix des travaux augmenté d’une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle.

Les prix unitaires sont fixés d’après les prix constatés dans les marchés passés par la Commune pour des travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d’après les prix constatés couramment dans le département.

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est égale à :

  • 20pc du montant des travaux pour la tranche comprise entre 1Eu et 2 286 Eu,
  • 15pc entre 2 287Eu et 7 622Eu,
  • 10pc au delà de 7 622Eu.

Les sommes qui peuvent être réclamées à l’intervenant lorsque la Commune a décidé elle-même de réaliser certains travaux de réfection sont fixées après constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter.

Article 20 - Recouvrement

Les sommes dues à la Commune sont recouvrées par les soins du trésorier de la Commune.

Dernière mise à jour de ces informations : 23 décembre 2014